I – Buts

 

Article 1 : Création

A partir du 01/12/2010 , il est créé au lycée Sonia Delaunay de Cesson , dans le cadre du décret  91-173 du 18.02.1991et de la circulaire ministérielle n°2010-009 du 29.01.2010 , une association socio-éducative dénommée Maison des lycéens dont le siège social est domicilié dans l'établissement.

 

Article 2 : Régime juridique

La Maison des lycéens obéit au régime de droit commun des associations défini par  la loi du  1 juillet 1901 relative au contrat d'association.

Cet engagement associatif est reconnu et valorisé à titre expérimental par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

 Ses objectifs et modes de fonctionnement s'inscrivent dans le cadre de la loi d'orientation du 10 juillet 1989.

 

Article 3 : Objectifs

La Maison des lycéens, espace d'apprentissage et d'exercice de la responsabilité au service de la vie culturelle et sociale du lycée, est organisée,animée et gérée par les élèves avec l'appui du CPE ou éventuellement, de tout membre de la communauté éducative de l'établissement.

Son aménagement et son organisation peuvent faire l'objet d'un espace dédié.

Conformément aux principes directeurs énoncés à l'article R.511-9 et R.511-10 du code de l'éducation, elle a pour but de :

- de développer les relations sociales, les pratiques démocratiques et la communication dans l'établissement;

- de favoriser le développement de la personnalité de chacun et l'exercice de la citoyenneté;

- d'impulser des actions collectives d'entraide et de solidarité;

- valoriser la créativité, l'initiative, l'esprit d'équipe et d'entreprise;

- de favoriser l'expression des individus et des groupes dans la limite du respect des personnes et des biens;

-de lutter contre toute discrimination se fondant notamment sur le sexe,  la religion, l'origine ethnique ou sociale.

 

Article 4 : La laïcité

Conformément aux principes de laïcité du service public de l'enseignement, l'association est ouverte à tous les élèves de l'établissement dans le respect des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques, des groupements confessionnels et philosophiques. En conséquence, toutes les questions d'actualités présentant un intérêt général peuvent être abordées à la condition que sur les thèmes choisis des points de vue différents, complémentaires ou opposés, puissent être exposés, critiqués et discutés librement afin d'éviter des actes de prosélytisme ou de propagande.

 

 

II- Administration et fonctionnement

 

Article 5 : Composition

L'association se compose de membres actifs; élèves de l'établissement  à jour de leur cotisation.

Tous les élèves qui le désirent peuvent adhérer de droit à l'association.
Le montant des cotisations annuelles est fixé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration de l'association.

 

Article 6 : Démission radiation

La qualité de membre se perd :

 - par démission

- par départ définitif de l'établissement

- par radiation, soit pour non-paiement de la cotisation, soit pour non-respect des statuts ou règlements.

 La radiation est prononcée par le Conseil d'Administration de l'association; l'intéressé ayant été entendu et pouvant faire appel devant l'Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.

 

Article 7 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

Chaque membre a droit à une voix. L'Assemblée Générale se réunit en session normale une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du quart au moins de ses membres ou sur décision du Conseil d'Administration de l'association.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration de l'association sur proposition du Bureau.

L'assemblée générale :

- délibère sur les rapports relatifs à la gestion et à la situation morale et financière de l'association ;

- détermine les orientations et le programme d'activités ;

 - fixe le montant des cotisations ;

 - approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant ;

- procède à l'élection des membres renouvelables du Conseil d'Administration de l'association;

 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à l'Assemblée Générale.

 

Article 8 : Conseil d'Administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 12 membres de l'association élus par l'assemblée Générale. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué soit par son Président, soit par le 1/3 au moins de ses membres. Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un an et rééligibles.

 Au cas où un membre du Conseil d'Administration décèderait, présenterait sa démission, ou se trouverait empêché d'exercer ses fonctions pour le reste de son mandat, il serait alors procédé à son remplacement par voie d'élection, lors de la première Assemblée Générale suivant le décès, la démission ou le début de l'empêchement. Les pouvoirs du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat du membre remplacé.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si le 1/3 au moins de ses membres est présent. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire. Ils sont consignés, sans blanc, ni rature, sur un registre coté et paraphé à cet effet.

Le Conseil d'Administration assure la gestion de l'association dans le cadre des orientations fixées par l'Assemblée Générale et des Statuts de l'Association. Il est responsable de sa gestion devant l'Assemblée Générale. Il établit le règlement intérieur de l'Association.

La maison des lycéens fonctionne en relation étroite avec le conseil de vie lycéenne. Les élèves veillent, dans leur propre intérêt, à ce qu'il n'y ait pas cumul excessif de fonctions au sein de ces deux structures.

 

Article 9 : Bureau

Sitôt après l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration de l'association élit  parmi ses membres un Bureau comprenant :

- un Président

- un Vice-président,

-un Secrétaire

-un Secrétaire adjoint

- un Trésorier

- un Trésorier adjoint.

Le président, le secrétaire, le trésorier doivent être majeurs.

L'abaissement de 18 à 16 ans de l'âge minimal pour prendre des responsabilités associatives au sein des établissements scolaires fait actuellement l'objet d'un travail interministériel.

La participation des lycéens mineurs à  la gestion de l'association doit être encouragée.

Le Bureau prépare le travail du Conseil d'Administration et exécute ses décisions. Il lui rend compte de tous ses actes.

 

Article 10 : Relation avec l'Établissement

L'association fonctionnera dans le respect des dispositions du décret  91.173 du 18.02.1991. Lors de la création de l'association, le Président veillera notamment à ce qu'une copie des statuts soit déposée auprès du chef d'établissement. Il en sera de même pour toutes modifications des statuts.

L'autorisation de fonctionner sera donnée par le conseil d'administration de l'établissement.

Le programme d'activités sera soumis pour avis au conseil de vie lycéenne.

Tout membre de la communauté éducative (personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux et santé, ouvriers et de service, parents d'élèves) pourra, à la demande de l'association et dans un esprit de coopération, apporter ses compétences tant pour l'animation que la gestion de l'association et participer à ses instances à titre consultatif.

Le président de la Maison des lycéens, assisté du chef d'établissement, informe les membres ainsi que toute personne qui apporte son concours aux activités de l'association de son obligation de souscrire un régime d'assurance. Le matériel et les locaux doivent également faire l'objet d'un contrat d'assurance afin de couvrir tous les risques pouvant survenir à l'occasion des activités de la Maison des lycéens.

 

Article 11 : Rétributions

Ni les membres du Conseil d'Administration de l'association, ni les membres du Bureau, ne peuvent recevoir une rétribution quelconque en raison des fonctions qui leur sont confiées. Le personnel rétribué de l'Association peut être convoqué par le Conseil d'Administration de l'association pour assister aux séances à titre consultatif.

 

Article 12 : Ordonnancement des dépenses

Les dépenses sont ordonnancées par le Président de l'association au nom du conseil d'administration de l'association.

 

Article 13 : Représentation en justice

Le Président est seul habilité à représenter l'association en justice et dans les actes de la vie civile, il peut se faire représenter par un membre de l'association jouissant du plein exercice des droits civils et politiques.

​

Article 14 : Règlement intérieur

Les modalités de détail du fonctionnement et de l'organisation intérieure de l'association sont définies dans le règlement intérieur.

 

 

III - Ressources

 

Article 15: Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l'association se composent:
- des cotisations des adhérents,
- des dotations de l'établissement,
- des subventions de l'État, du département, des communes, des institutions publiques et semi-publiques.
- des produit des dons,
- des ressources propres de l'association provenant de ses activités.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et une comptabilité matières.

IV - Modification des statuts et dissolution

 

 Article 16 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés en Assemblée Générale que sur proposition du Conseil d'Administration de l'association ou du quart des membres qui composent l'Assemblée Générale.

 

Article 17: Dissolution de l'association

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles ci-dessus portant sur la modification des statuts ou la dissolution sont immédiatement adressées au Préfet.

En cas de dissolution, les biens de l'association sont attribués à une autre association fonctionnant dans l'établissement et poursuivant les mêmes buts.